Conditions générales

  1. Préambule
    1. Les présentes conditions générales régissent la relation entre les parties à un contrat de licence, dans lequel la société Extmag, nom commercial de l'entrepreneur individuel PE Rudiuk Vitalii immatriculé en Ukraine (adresse enregistrée : Novo-Nerubaiska St, 2B, village Nerubaiske, Odeskyi district, Odeska region, 65000, Ukraine), constituée et existant en vertu du droit ukrainien [ci-après dénommée « Extmag »] est le concédant d'une licence portant sur le logiciel développé par Extmag à ses clients, et les clients versent à Extmag une rémunération de licence.
    2. Le client peut être un entrepreneur ou un consommateur.
    3. Le consommateur est une personne physique qui acquiert le logiciel à des fins autres qu'entrepreneuriales.
    4. L'entrepreneur est une personne physique ou morale qui détient la licence entrepreneuriale correspondante et qui acquiert le logiciel dans le cadre de son activité entrepreneuriale.
  2. Logiciel
    1. Extmag développe les logiciels suivants : des extensions pour Magento (versions prises en charge), des logiciels pour ordinateur personnel (PC).
    2. En acquérant le logiciel, le client accepte le contrat de licence relatif au logiciel. La version à jour du contrat de licence est disponible ici.
  3. Compte client
    1. Nos clients ont la possibilité de créer un compte client auprès d'Extmag.
    2. Le client a la possibilité d'acquérir le logiciel via son compte client. Toutefois, Extmag offre également aux clients la possibilité de créer un compte client sans avoir à acquérir un quelconque logiciel auprès d'Extmag.
    3. Le compte client a notamment pour objet d'informer les clients d'Extmag des mises à jour du logiciel dans le cas où le client a acquis le logiciel développé par Extmag.
    4. Dans le cas où le client fournit à Extmag son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, Extmag fournira au client, par (i) le compte client, (ii) un courriel, (iii) un fil de notifications dans les espaces d'administration client, ou (iv) des publicités affichées dans les extensions, également des informations marketing relatives aux nouveaux produits d'Extmag ou aux mises à jour des produits d'Extmag.
  4. Conclusion du contrat de licence
    1. Le client peut passer une commande pour acquérir le logiciel via (i) un compte client existant, ou (ii) directement sur le site web d'Extmag au moyen du formulaire de commande correspondant, ou (iii) via Adobe Marketplace.
    2. Une fois la commande du client passée auprès d'Extmag et le paiement effectué par le client, Extmag fournira au client la facture correspondante relative au paiement de la licence du logiciel (cette facture est mise à la disposition du client via son compte client). Le client peut régler le prix de la licence par carte de crédit, par virement bancaire ou par Paypal.
    3. Après le règlement de la facture correspondante par le client, le logiciel est livré au client. La livraison du logiciel peut s'effectuer sans installation ou avec installation.
    4. La livraison du logiciel sans installation s'effectue au moyen d'un lien de téléchargement du logiciel fourni au client par Extmag via son compte client. Le client peut télécharger le logiciel via son compte client à tout moment. Une fois l'extension téléchargée, le client peut la copier sur son site et la personnaliser en fonction de ses besoins et de ses préférences.
    5. Le client peut commander et payer la livraison du logiciel avec installation. La livraison du logiciel avec installation suit la même procédure que la livraison du logiciel sans installation. Outre la livraison du logiciel sans installation, le client doit créer un ticket auprès du service d'assistance d'Extmag. Dans le ticket, le client doit indiquer les identifiants d'accès à son serveur afin de permettre l'installation du logiciel par Extmag.
    6. Les informations relatives au logiciel [produits] d'Extmag, y compris les prix, sont disponibles sur le site web d'Extmag. Dans le cas où le client a besoin de tout complément d'information sur les produits d'Extmag, Extmag fournira au client toute information de cette nature.
    7. Extmag est en droit de refuser tout service ou de vendre tout produit à tout client, ou de cesser de fournir tout service à tout client, dans le cas où ce client porte atteinte de quelque manière que ce soit à tout droit d'Extmag.
  5. Rétractation du contrat de licence
    1. Les clients ayant le statut de consommateur sont en droit de se rétracter du contrat de licence conclu par voie électronique dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de licence entre le client et Extmag.
    2. Le client - consommateur peut se rétracter du contrat de licence au moyen (i) d'un avis écrit envoyé à l'adresse enregistrée d'Extmag, ou (ii) d'un courriel envoyé à Extmag, ou (iii) du système d'assistance d'Extmag, ou (iv) du chat.
    3. Dans le cas où le client – consommateur se rétracte du contrat de licence, Extmag remboursera au client le prix d'achat du logiciel par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler le prix du logiciel. Le client devra cesser d'utiliser le logiciel et le désinstaller de son appareil.
  6. Garantie
    1. Extmag fournit à ses clients ayant le statut de consommateur une garantie de fonctionnement du logiciel exempt de bogue [défaut]. La période de garantie est d'un an et commence le jour de la conclusion du contrat de licence entre Extmag et le client – consommateur.
    2. Le client – consommateur peut signaler un bogue [défaut] du logiciel par avis écrit, par courriel adressé à Extmag, ou par le système d'assistance.
    3. Extmag ne garantit pas le fonctionnement du logiciel exempt de bogue et/ou l'examen des demandes d'assistance dans le cas où :
      1. le client n'utilise pas la dernière version de l'extension d'Extmag ;
      2. le client n'utilise pas la dernière version de Magento et/ou de PHP ;
      3. le client utilise l'édition de l'extension d'Extmag qui ne correspond pas à l'édition de Magento ;
      4. le client utilise un Magento personnalisé ;
      5. le client a modifié/personnalisé l'extension d'Extmag.
    4. En outre, Extmag ne garantit pas le fonctionnement de son logiciel exempt de bogue en combinaison avec des produits de tiers.
  7. Politique d'assistance et de correction des bogues pour les clients - entrepreneurs
    1. Extmag offre à ses clients – entrepreneurs 180 jours d'assistance gratuite pour le logiciel acquis auprès d'Extmag, avec une option de prolongation de la période. Le client peut accéder à l'assistance gratuite par courriel ou via le système d'assistance interne mis à disposition sur le site web d'Extmag et/ou dans le compte client. Une fois la période d'assistance de 180 jours écoulée, il est possible de la prolonger pour 50 % du prix du module [ceci comprend une nouvelle période d'assistance de 180 jours]. Pendant la période d'assistance de 180 jours, les clients – entrepreneurs sont libres de signaler tout bogue rencontré lors de l'utilisation des extensions d'Extmag. Extmag s'efforcera de corriger les bogues dans les meilleurs délais.
    2. Pendant la période d'assistance de 180 jours, Extmag ne garantit pas le fonctionnement du logiciel exempt de bogue aux clients – entrepreneurs dans les cas énumérés à la clause 6.3 et à la clause 6.4.
  8. Politique de mise à jour du logiciel
    1. Extmag offre à ses clients des mises à jour gratuites du logiciel pendant un an après l'achat. Extmag se réserve le droit de retirer tout produit de la vente à tout moment. Dans un tel cas, Extmag cessera le développement et de proposer à ses clients toute mise à jour de ce produit.
    2. Les mises à jour des modules sont fournies uniquement pour la branche de version de Magento pour laquelle le logiciel a été acquis [par exemple, si un client achète l'extension pour Magento 1.X.X, les mises à jour et l'assistance seront fournies uniquement pour la branche de version Magento 1.X.X. Les mises à jour pour les versions Magento 2.X.X ne seront pas fournies gratuitement, même si la période de mises à jour et d'assistance gratuites est encore en cours].
  9. Politique de remboursement
    1. Extmag offre à ses clients une garantie de remboursement de 14 jours pour l'achat initial d'un abonnement à une extension. Le client peut exiger le remboursement du prix de l'extension sans avoir à invoquer de motif pendant 14 jours après la conclusion du contrat de licence. Pour lever toute ambiguïté, les frais d'installation, de résolution de conflits et de services de personnalisation ne sont pas remboursables. Les conditions de remboursement complètes sont énoncées dans la Politique de remboursement d'Extmag disponible à l'adresse https://extmag.com/refund-policy.
    2. En ce qui concerne le droit des clients – consommateurs de se rétracter du contrat de licence dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat de licence, la présente politique de remboursement doit être comprise comme une extension de ce droit des clients – consommateurs. Les 14 premiers jours de la politique de remboursement commencent et courent simultanément avec les 14 jours pendant lesquels le client – consommateur est en droit de se rétracter du contrat de licence.
    3. La présente politique de remboursement s'applique uniquement dans le cas où le client acquiert l'extension via le site web extmag.com.
    4. Dans le cadre de la politique de remboursement, le client est en droit d'exiger le remboursement (la restitution) des fonds monétaires (sommes) versés pour le logiciel (produit) uniquement. C'est-à-dire que le client n'est pas en droit d'exiger le remboursement (la restitution) de tout moyen non monétaire avec lequel le client a réglé le logiciel (produit) (par exemple toute sorte de crédits ou de points du client).
    5. Le client n'est pas en droit d'exiger le remboursement (la restitution) du prix du logiciel (produit) dans le cas où le client enfreint les présentes conditions générales, le contrat de licence conclu avec Extmag ou toute autre règle régissant la relation entre Extmag et le client.
  10. Abonnement et renouvellement automatique
    1. Les présentes conditions d'abonnement s'appliquent uniquement aux produits et licences expressément proposés sur une base d'abonnement [récurrente] sur leur page produit respective. Les produits proposés à l'achat unique [par exemple les applications de bureau telles qu'el-Print, et les services ponctuels tels que l'installation de modules] ne sont pas soumis au renouvellement automatique et demeurent régis par les autres dispositions des présentes conditions générales, y compris la clause 9 [Politique de remboursement].
    2. Certaines licences portant sur le logiciel développé par Extmag sont proposées sur une base d'abonnement avec une période de facturation annuelle. La période de facturation et le prix applicables sont indiqués sur la page produit correspondante du site web extmag.com au moment de l'achat.
    3. Sauf résiliation de l'abonnement, celui-ci se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une nouvelle période de même durée, et le prix de renouvellement correspondant est prélevé automatiquement au moyen du mode de paiement fourni par le client.
    4. Le client reconnaît et accepte que le prix de la première période de facturation puisse différer du prix des périodes de renouvellement ultérieures. Le prix de renouvellement en vigueur au moment de chaque renouvellement est le prix publié sur extmag.com pour le produit correspondant, sauf accord écrit contraire.
    5. Les paiements relatifs aux abonnements et la fourniture du logiciel sont traités par le revendeur autorisé et Marchand de Référence d'Extmag, Paddle.com Market Ltd, qui prend en charge la commande, la facturation, l'établissement des factures et les taxes applicables. En passant une commande d'abonnement, le client accepte également les conditions d'achat de Paddle.
    6. Le client peut résilier l'abonnement à tout moment via son compte client, le lien de gestion Paddle fourni dans le reçu, ou en contactant Extmag. Après résiliation, aucun paiement de renouvellement supplémentaire n'est prélevé, et le client conserve l'accès au logiciel et à ses mises à jour jusqu'à la fin de la période déjà payée.
    7. Si un paiement de renouvellement échoue, Extmag [par l'intermédiaire de Paddle] peut réessayer le paiement pendant un délai de grâce de quatorze [14] jours. L'accès aux mises à jour est conservé pendant ce délai de grâce. Si le paiement n'est pas réglé dans le délai de grâce, l'abonnement est résilié et l'accès aux mises à jour ultérieures prend fin ; le rétablissement de l'accès par la suite nécessite le paiement de l'intégralité du prix de renouvellement.
    8. La garantie de remboursement de 14 jours prévue à la clause 9 [Politique de remboursement] s'applique uniquement à l'achat initial d'un abonnement et ne s'applique pas aux paiements de renouvellement automatique. Lorsqu'un remboursement est accordé, l'accès du client au logiciel et à ses mises à jour est révoqué immédiatement lors du remboursement.
    9. Pour les produits proposés sur une base d'abonnement, l'assistance technique et les mises à jour logicielles sont fournies pendant la durée de la période d'abonnement active et payée ; à l'expiration ou en cas de résiliation sans renouvellement, elles prennent fin en conséquence. La période d'assistance de 180 jours prévue par la Politique d'assistance et de correction des bogues et la période d'un an de mises à jour gratuites prévue par la Politique de mise à jour du logiciel s'appliquent uniquement aux achats uniques.
  11. Dispositions finales
    1. Les présentes conditions générales sont valides et en vigueur depuis le 28 August 2020.
    2. Les présentes conditions générales annulent les conditions générales précédentes.
    3. Extmag se réserve le droit d'adopter toute modification et tout avenant aux présentes. La version à jour des présentes est disponible sur extmag.com.
    4. Les litiges éventuels entre Extmag et ses clients peuvent faire l'objet d'un règlement amiable.